Conditions Générales d'Utilisation

MENTIONS LEGALES

EDITEUR RESPONSABLE:

LINC SA

55 rue de Luxembourg

L-4391 Pontpierre

Tel. +352 26 57 07 1

RC B143207

Numéro d’identification à la TVA: LU22952280

Hébergeur : Microsoft Azure (Microsoft Corporation)

DEFINITIONS


« Le site », « le portail » ou « l’application »: l’application Internet Orea.immo tel qu’exploitée par LINC SA, dans quelque pays que ce soit et sous quelque extension dns que ce soit.

« L’utilisateur »: de manière générale tout visiteur ou Internaute qui visite et utilise le site en étant ou en n’étant pas connecté à un compte.

« Le client » ou « l’agence » : de manière générale tout professionnel qui s’inscrit (sous forme gratuite ou d’abonnement payant) et qui utilise les fonctionnalités accessible grâce à sa forme de souscription.

« L’utilisateur invité »: de manière générale tout visiteur ou Internaute qui visite et utilise le site moyennant création d’un compte autre qu’un compte agence (propriétaire, locataire, acheteur, notaire…).



CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES QUI EN DECOULENT


L’utilisation de l’application n'est soumise à aucune garantie de la part de Linc SA. En utilisant les services, l’utilisateur accepte expressément les présents termes, conditions d’utilisation et mentions d'avertissement. L’utilisateur est conscient des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet en général et du site en particulier.


Les informations, produits et services inclus sur le site peuvent comporter des inexactitudes commerciales ou techniques pour lesquelles Linc SA ne pourra être tenue responsable. Il revient à l'utilisateur d'utiliser les informations contenues sur le site avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire avant de conclure des engagements.


Le site peut contenir des liens vers des sites Internet tiers. Orea.immo SA ne peut exercer un contrôle sur le contenu et les pratiques de ces sites, ni assumer la responsabilité quant à leur contenu. La présence de ces liens sur le site ne signifie pas que Linc SA approuve les informations contenues sur ces sites et ne peut pas être tenue responsable pour un litige quelconque survenant entre un site référencé sur le site et un utilisateur.
Linc SA ne peut être tenu responsable pour les informations obtenues soit directement, soit indirectement sur le site ni pour les relations commerciales éventuelles entre utilisateurs. Chaque utilisateur demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.


Toutes les données personnelles et sensibles sont encryptées à la base. Cet encryptage des données assure que seule l’agence et les utilisateurs invités par l'agence accèdent aux données respectives moyennant l'accès avec mot de passe à leur compte sécurisé. Même l'exploitant n’a aucune possibilité d'accéder aux informations encryptées.


Linc SA consacre ses meilleurs efforts à maintenir accessible le site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l'accès pour des activités de maintenance, de mise à jour, de développement ou pour toutes autres raisons. Linc SA ne saura être tenu responsable de ces interruptions momentanées et des conséquences qui peuvent en découler, y compris des manques à gagner, pour l'utilisateur ou tout tiers. Linc SA ne peut pas être tenu responsable pour d'éventuelles inaccessibilités temporaires ou permanentes dues à des événements qui échappent à son contrôle (catastrophe naturelle, virus, hacking,...), ni pour les dommages directs ou indirects qui en découlent, notamment de dommages résultant d'une perte de données ou d'une perte de bénéfices découlant de l'utilisation ou de la non-accessibilité du site. Malgré les meilleurs efforts consacrés, Linc SA ne peut garantir ni la confidentialité des échanges, ni l'interception éventuelle des informations échangées via le site ou contenues dans la base de données.


Linc SA se réserve le droit d’utiliser et de partager certaines données non-personnelles, non-sensibles et non-encryptées à des pures fins d’analyses statistiques du marché immobilier, notamment les attributs factuels liés aux biens (p.ex. m2, nombre de chambres, rue (sans le numéro), nombre d’emplacements, prix…).
L'ensemble des éléments qu’ils soient graphiques, textuels ou autres est protégé par les droits d'auteur. Aucune personne n'est autorisée à copier, modifier, reproduire, distribuer ou publier toute information présente sur le site sans l'accord préalable écrit de Linc SA.


Linc SA se réserve le droit de modifier à tout moment les termes et conditions d'utilisation du site.
En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, Linc SA pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.


La loi luxembourgeoise a vocation seule à s’appliquer. Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents au Grand-Duché du Luxembourg. En cas de pluralités de défendeurs, le Tribunal de Luxembourg Ville est seul compétent.


PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET RGPD


Identité du responsable de traitement :

LINC SA, ayant son siège social 55, rue de Luxembourg à L-4391 Pontpierre et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro B143207 est responsable du traitement de Vos Données.

Catégories de données personnelles traitées :

La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

L’exploitant ne collecte pas de données personnelles autres que celles que les utilisateurs saisissent soit directement dans orea.immo soit fournissent à leur agence immobilière dans le cadre de la transaction immobilière (location/vente) envisagée. Dans ce contexte, l’exploitant traite toutes les informations habituellement nécessaires à une transaction immobilière (telles que prénom, nom, statut, coordonnées de contact, profession, identification du bien immobilier et de la nature de la transaction, détails de la transaction).

En tout état de cause, l’exploitant veille à ce que seules soient collectées, traitées et conservées les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées.

Pour l’exécution des services proposés par la plateforme, Linc SA doit recueillir certaines informations à caractère personnel liées au client (agence) et aux acheteurs, vendeurs, bailleurs et preneurs ainsi qu’aux transactions immobilières mêmes. Ces informations sont nécessaires pour assurer les services proposés par le site.

En utilisant la plateforme, les utilisateurs marquent leur accord quant à la collecte au stockage et à l’utilisation des informations les concernant par la plateforme pour l’exécution des tâches couvertes par le plateforme.

Toutes les informations personnelles ou sensibles des acheteurs, vendeurs, bailleurs et preneurs sont encryptées à la source et sont uniquement et exclusivement accessibles au client (agence) qui les a saisies et aux utilisateurs invités respectifs, moyennant connexion avec login et mot de passe à leur espace personnalisé sécurisé respectif. Même Linc SA n’a aucune possibilité d’accéder à ses informations, qui sont encryptées à la source.
Il relève de la responsabilité des utilisateurs de ne pas divulguer les accès à des personnes non-autorisées. Il appartient en outre à l’agence de demander préalablement l’accord aux acheteurs, vendeurs, bailleurs et preneurs de saisir et de gérer -y compris dans la plateforme - leurs informations personnelles dans le respect des lois en vigueur, notamment la législation en matière de RGPD. Le client tient dans tous les cas Linc SA quitte et indemne à l’égard de toute plainte ou réclamation en matière de protection des données personnelles.
Lorsque vous naviguez sur notre site, sans avoir eu recours à un espace personnalisé, nous collectons également certaines informations relatives à vos habitudes de navigation. Les conditions de cette collecte sont consultables dans la partie relative à l’utilisation des cookies.
Ces informations à caractère personnel nous sont utiles pour mieux personnaliser les services et contenus et faciliter votre navigation sur notre site. Des cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer l’audience.
Nous ne demanderons jamais de nous fournir des données relatives aux origines ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou à une éventuelle appartenance syndicale, ni de données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle.

Finalités des traitements et transferts des données:
La plateforme orea.immo est un outil spécialement conçu pour faciliter le travail administratif des agences immobilières et améliorer la communication entre l’agence et ses clients. Les données recueillies sur la plateforme sont utilisées essentiellement pour l’établissement des documents nécessaires à la transaction immobilière envisagée et à faciliter la communication et les relations d’affaires entre l’agence et ses clients.

Le traitement des données est nécessaire afin de permettre à l’exploitant de vous fournir ces services. Il relève de la responsabilité de l’agence de demander par écrit l’accord de ses clients pour que leurs informations soient saisies, traitées et stockées dans la plateforme.

Les renseignements personnels soumis sont utilisés uniquement pour le but d’utilisation pour lequel il est présenté ou pour toute autres fins secondaires qui sont liées à la finalité première, à moins que nous divulguions d'autres usages dans la présente politique de confidentialité ou au moment de la collecte. Aucune Données personnelles n’est transférée vers un pays tiers ou une organisation internationale par le Responsable du Traitement. Une copie de ces garanties peut être obtenue par le Client sur simple demande envoyée à l’exploitant. Sauf disposition contraire, les termes utilisés ont la même définition que celle donnée par le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.

L’utilisateur a conscience que la communication d’informations à une agence immobilière par le biais du site impliquera la réception, le traitement et le stockage de ses informations dans les bases de données de ladite agence immobilière qui pourrait ne pas se conformer à la présente politique de confidentialité.

Certaines informations qui ont trait aux attributs des biens et de la transaction (p.ex. surface habitable, adresse sans le numéro, nombre de chambres, prix…) mais qui ne comportent aucune information personnelle sont utilisées à des fins d’analyses statistiques et peuvent dans ce cadre être communiqués à des partenaires spécifiques actifs dans le domaine des analyses statistiques du marché immobilier.

Durée de conservation des données :
L’exploitation conserve les données aussi longtemps qu’il en a besoin pour garantir l’exécution des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et/ou aussi longtemps qu’il en a besoin pour respecter les dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent à lui.
Sécurité :
Les données personnelles recueillies sont traitées par l’exploitant, en qualité de responsable du traitement, dans le respect de la législation sur la protection des données applicable. L’exploitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles de nature à assurer la protection des données personnelles contre les risques liés à l’usage des systèmes d’information.
L’exploitant consacre ainsi ses meilleurs efforts à assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données et informations personnelles transmises sur/via le site. Pour ce faire, nous passons en revue et nous mettons à jour nos mesures de sécurité en fonction des technologies actuelles. L’utilisateur a malgré tout conscience qu’aucune donnée transmise sur Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée.
Tout personnel de de l’exploitant est tenu de respecter la confidentialité des renseignements personnels détenus par nos soins. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables des suites résultant d’un accès non-autorisé aux informations personnelles.
Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression :
Vous bénéficiez du droit d’accès à vos Données Personnelles ainsi que du droit d’obtenir leur rectification ou leur effacement de vos Données Personnelles. Vous avez un droit à la limitation du traitement de vos Données Personnelles. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement ainsi que le droit à la portabilité de vos Données Personnelles. Ces droits ne peuvent être exercés que dans la limite de toute obligation contractuelle ou légale. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, la Commission nationale pour la protection des données (https://cnpd.public.lu/fr.html).
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement, à savoir la société LINC SA, ayant son siège social 55, rue de Luxembourg à L-4391 Pontpierre et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg sous le numéro B219639. :

Par courrier
Linc SA
55 rue de Luxembourg
L-4391 Pontpierre

Par e-mail
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