Dernière mise à jour : Juin 2022
La présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité ») régit la façon dont Piedanlo Sàrl, établie et ayant son siège social 29, Rue de Luxembourg à L-4391 Pontpierre et immatriculée au Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg, section B, sous le numéro 201705 (la « Société ») traite les données personnelles collectées dans le cadre du site internet orea.immo et des applications accessibles ou utilisées par le biais de ce site, y compris le cas échéant les applications mobiles associées au site (la « Plateforme ») en sa qualité de responsable du traitement.
1. Conformité à la législation de protection des données
La Société s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les lois et règlements régissant le traitement des données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données et toute autre loi ou réglementation nationale en vigueur régissant le traitement des données personnelles.
2. Qui sont les personnes concernées ?
Les personnes concernées, c’est-à-dire les personnes dont la Société collecte des données personnelles sont les utilisateurs de la Plateforme (les « Utilisateurs ») qui peuvent être soit de simples visiteurs ne disposant pas d’un Compte Utilisateur, soit :
• les Agences, leurs représentants, leurs agents immobiliers ainsi que les membres de leur personnel ;
• les acheteurs, vendeurs, preneurs et bailleurs (personnes physiques ou, dans le cas de personnes morales, leurs représentants, membres du personnel, intermédiaires ainsi que, pour autant que ce soit une obligation légale, leurs bénéficiaires économiques) (les « Intervenants ») ; et
• des professionnels tiers (par exemple, les notaires et les membres de leur personnel) (les « Professionnels Tiers »).
3. Fonctionnement de la Plateforme et responsabilités
La Plateforme permet aux agences immobilières (le(s) « Agence(s) ») de récupérer, conserver et traiter les informations nécessaires à l’établissement d’une grande partie des documents liés aux transactions immobilières d’achat/vente et de location (les « Transactions Immobilières ») qui les occupent dans le cadre de leur activité professionnelle (les « Documents »). La Plateforme permet également de générer et de conserver ces Documents.
Chaque Agence agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs traitées par la Société dans le cadre de la gestion des accès des Utilisateurs concernés par la Transaction Immobilière sur la Plateforme ainsi que l’élaboration et la gestion des Documents.
Pour plus d’information sur la manière dont chaque Agence traite les données personnelles concernées, il appartient à l’Utilisateur de contacter l’Agence avec laquelle il est en contact dans le cadre de la Transaction Immobilière concernée.
La Société agit en qualité de sous-traitant des données dans le cadre de la gestion des accès des Utilisateurs concernés par la Transaction Immobilière sur la Plateforme ainsi que l’élaboration et la gestion des Documents et comme responsable du traitement pour tous les autres traitements de données personnelles visés au sein de la présente Politique de Confidentialité et notamment s’agissant des nécessaires au fonctionnement technique de la Plateforme exclusivement ou marketing.
4. Quelles sont les données personnelles collectées par la Société et pourquoi sont-elles utilisées ?
• Identification : l’identification de l’Utilisateur comprend son login (adresse mail) choisi sur la Plateforme et collecté lors de la création d’un compte utilisateur (le « Compte Utilisateur »). L’identification de l’Utilisateur comprend également son nom et son prénom, nécessaires à l’identification de l’Utilisateur au sein de la Plateforme et à la création des documents générés par la Plateforme. Le nom et le prénom des Utilisateurs sont encryptés dès sauvegarde de la page sur laquelle ils sont saisis afin de renforcer la sécurité des données personnelles de ces Utilisateurs. Ces données sont nécessaires pour permettre d’offrir les services par le biais de la Plateforme.
• Coordonnées : les coordonnées des Utilisateurs correspondent à leur adresse de courrier électronique, adresse postale et numéro(s) de téléphone. La communication des coordonnées est obligatoire pour pouvoir générer les Documents liés à la Transaction Immobilière concernée et permettre à l’Agence d’y recourir selon les dispositions légales en vigueur, pour la bonne exécution de ses services. Ces données sont encryptées dès leur saisie et ne sont pas accessibles par la Société. Seuls l’Agence et les Utilisateurs, invités par l’Agence à se connecter au dossier en question, y ont accès moyennant connexion à leur Compte Utilisateur sur la Plateforme. Ces données sont nécessaires pour permettre d’offrir les services par le biais de la Plateforme.
• Données relatives à la Transaction Immobilière : identification et localisation des biens immobiliers, descriptions de ces derniers (année de construction, superficie, etc.), caractéristiques de la transaction (prix, etc.). Ces données sont nécessaires pour permettre de générer les Documents.
• Données sociodémographiques : les données sociodémographiques communiquées au sujet des Utilisateurs correspondent aux données qui doivent être renseignées dans les différents Documents liés aux Transactions Immobilières, en ce compris les documents établis dans le cadre de la loi contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ces données comportent le sexe, la date de naissance, le numéro de matricule social, la carte d’identité, la profession et l’état civil des personnes concernées, la nature des intérêts détenus et la source des fonds versés dans le cadre de la Transaction Immobilière. La collecte et la sauvegarde de ces données est obligatoire pour l’établissement des Documents liés aux Transactions Immobilières dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ces données sont encryptées dès leur saisie et ne sont pas accessibles à la Société. Seuls l’Agence et les Utilisateurs invités par l’Agence à se connecter au dossier concernant la Transaction Immobilière en question, y ont accès moyennant connexion à leur Compte Utilisateur sur la Plateforme. Ces données sont nécessaires pour permettre de générer les Documents et conduire la Transaction Immobilière à terme.
• Contenu des messages des Utilisateurs soumis au sein d’un formulaire accessible sur la Plateforme ou via tout autre mode de communication choisi : Les Utilisateurs peuvent contacter la Société par différents moyens, y inclus par le biais des réseaux sociaux, pour demander des informations complémentaires, résoudre un problème rencontré ou encore émettre une réclamation par exemple. La Société traitera ces données pour lui permettre de répondre aux demandes ainsi formulées.
• Contenu et métadonnées : ces éléments correspondent aux opérations réalisées sur la Plateforme c’est-à-dire aux flux de données générés par l’activité des Utilisateurs. En principe, ces données ne sont pas utilisées par la Société dont la Plateforme est simplement le support d’échange de ces données. La Société se réserve toutefois le droit d’utiliser ces données pour personnaliser l’expérience de navigation de l’Utilisateur.
• Informations techniques : Ces informations techniques correspondent au type de navigateur, paramètres de langue, pays et fuseau horaire, ID et paramètres de cookie, type d’appareil utilisé pour la connexion, modèle de matériel et système d'exploitation, identificateurs uniques tels que l’IDFA (pour iOS), l’adresse MAC ou l’identifiant utilisateur, adresses IP et informations sur le réseau mobile. Ces données sont uniquement utilisées pour assurer un usage optimal de la Plateforme et personnaliser la Plateforme à chaque Utilisateur (en adaptant la langue suivant laquelle la Plateforme est affichée par exemple ou en proposant la Plateforme en version mobile si la connexion venait d’un téléphone portable).
• Backups : La mise en place de backups par la Société permet d’assurer la disponibilité des données ainsi que leur accès dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. Les données comprises au sein des backups sont conservées jusqu’à ce qu’elles soient écrasées par un nouveau backup. Il s’agit de données « hors d’usage » qui ne sont utilisées qu’à des fins de sauvegarde. En cas de demande d’effacement de ses données personnelles par un Utilisateur, les données personnelles figurant au sein de ces backups seront supprimées pour autant que cela soit techniquement possible et légalement justifié.
Toutes les données récoltées via les formulaires sont obligatoires pour que la Société puisse fournir ses services. Sous réserve des éléments prévus par l’Agence, lorsque celle-ci agit en qualité de responsable du traitement, les données personnelles sont traitées sur base de l’exécution du contrat noué entre l’Agence et ses clients, Utilisateurs de la Plateforme. Lorsque la Société agit en qualité de responsable du traitement, et sauf disposition contraire au sein des présentes, les données personnelles sont traitées sur base de l’intérêt légitime de la Société à savoir assurer le fonctionnement et le développement de la Plateforme ou, à amélioration de ses supports publicitaires ainsi que de son image sur base des informations volontaires transmises par les Utilisateurs.
5. Comment les données sont-elles collectées par la Société ?
Lorsque l’Agence créé son Compte Utilisateur sur la Plateforme, celle-ci renseigne les données la concernant et peut inviter les Intervenants et les Professionnels Tiers à se connecter sur la Plateforme en créant un Compte Utilisateur personnel. L’identification et les coordonnées des Intervenants et Professionnels Tiers sont donc soit fournies par l’Agence en charge de la Transaction Immobilière concernée. Toutes autres données personnelles concernant les Utilisateurs de la Plateforme sont fournies par les autres Utilisateurs dans le cadre de l’établissement des Documents.
6. Messagerie
La Plateforme intègre un service de messagerie permettant aux Utilisateurs d’échanger des messages et d’accéder à l’historique de leurs échanges. Les messages (ou des notifications relatives aux messages) peuvent aussi être envoyés par courrier électronique aux Utilisateurs pour lesquels une adresse de courrier électronique a été saisie dans la Plateforme. Chaque Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de courriers électroniques dans ce cadre, sans frais et de manière simple, en cliquant sur le lien « se désinscrire » figurant au sein de chaque notification.
Cette messagerie et les notifications ont vocation de faciliter les échanges et la communication entre les Utilisateurs qui interviennent concernant la même Transaction Immobilière et sont strictement limitées à l’expéditeur et au destinataire des messages concernés.
7. Campagnes publicitaires
La Société peut être amenée à réaliser des campagnes publicitaires à l’attention des Agences en utilisant les services de Facebook et de Google.
Les Utilisateurs peuvent modifier leurs paramètres de confidentialité sur les pages de ces prestataires en cliquant sur les liens suivants :
- Facebook :
- Google :
Afficher des annonces plus utiles
Bloquer l’affichage de certaines annonces
Informations sur la publicité Google
8. Utilisation des cookies
La Société utilise le « local Storage » et/ou des « cookies » (les « Techniques ») pour stocker des informations nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, la rendre plus facile à utiliser et pour mieux personnaliser la Plateforme et ses services aux intérêts et besoins des Utilisateurs. Ces Techniques peuvent également être utilisées pour améliorer les activités futures des Utilisateurs et leur expérience sur la Plateforme ainsi qu’à des fins publicitaires. La Société utilise également les Techniques pour compiler des statistiques globales et anonymes permettant de comprendre l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs et améliorer sa structure et son contenu.
Les cookies ne nécessitent pas le consentement des Utilisateurs car ils sont purement techniques et leur utilisation entre dans les intérêts légitimes.
Pour plus d’information à ce sujet les Utilisateurs peuvent consulter la politique de gestion des cookies de la Société en cliquant sur le lien suivant : Politique de gestion des cookies
9. Partage de données à caractère personnel
Comme indiqué au point 3. ci-avant, la Plateforme permet aux Agences de collecter, conserver et traiter les informations nécessaires à l’établissement des Documents. Ces informations, y inclus les données personnelles comprises dans les Documents, sont accessibles à l’Agence (et, dans le cadre d’une vente par acte notarié, au notaire concerné) qui peut partager ces éléments suivant sa propre politique de gestion des données personnelles pour autant que cela soit conforme à la règlementation applicable.
La Société peut également communiquer des données personnelles des Utilisateurs (i) si elle estime cette divulgation nécessaire pour se conformer à la loi, faire respecter les conditions générales de l’utilisation de ses sites web, ou protéger ses droits, ses biens ou sa sécurité, ou ceux d’autrui ainsi qu’à (ii) des entreprises tierces qui assurent la réalisation de prestations de services sur la Plateforme, par exemple : les partenaires d’hébergement de la Plateforme ou les prestataires de services de paiement en ligne ou de détection de fraudes, etc..
10. La conservation des données
La Société prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les données personnelles soient traitées et conservées pendant la période minimale nécessaire aux finalités énoncées dans la présente Politique de Confidentialité.
Pour les traitements pour lesquels l’Agence agit en qualité de responsable du traitement, la Société conservera les données personnelles suivant les instructions de l’Agence et au maximum pendant une durée de dix (10) ans à compter de la dernière utilisation par l’Agence de son Compte Utilisateur.
Pour les traitements pour lesquels la Société agit en qualité de responsable du traitement et sauf disposition plus spécifique indiquée aux Utilisateurs, le principe général appliqué par la Société est de conserver les données personnelles des Utilisateurs :
• Pour les Utilisateurs n’ayant pas créé de Compte Utilisateur : quatre (4) semaines à compter de leur collecte.
• Pour les Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur : cinq (5) ans après la suppression du Compte Utilisateur à l’exception des données qui seraient nécessaire pour établir la comptabilité de la Société qui seront conservées pendant une durée de dix (10) années.
• Les backups sont conservés pendant une durée de quatre (4) semaines.
La Société s'engage à supprimer ou à anonymiser les données personnelles des Utilisateurs à l'expiration de la période de conservation décrite ci-dessus, augmentée d’une durée de quelques jours si nécessaire pour assurer la suppression ou l’anonymisation des données concernées en pratique, sauf si une raison impérative venait à s’intercaler (par exemple dans le cadre d’un litige).
11. Sécurité des données et transfert de données
La Société met en place des mesures de sécurité appropriées en matière de collecte, stockage et traitement de données en vue de la protection contre l’accès non autorisé, la falsification, la divulgation ou la destruction des données d’identification à caractère personnel.
Les Utilisateurs sont responsables de s’assurer que toutes les données personnelles qu’ils envoient à la Société le sont en toute sécurité.
La Société ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen ni vers une organisation internationale en dehors de l’utilisation des cookies placés sur le terminal de l’Utilisateur suivant les modalités indiquées au sein de la politique de gestion des cookies et de la réalisation de campagnes publicitaires suivant les modalités indiquées ci-avant.
Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs pourraient être transférées vers les Etats-Unis. Avant le 16 juillet 2020, ces transferts étaient basés sur une décision d’adéquation de la Commission européenne (Privacy Shield). Depuis et dans l’attente des travaux au niveau du Comité Européen de la Protection des Données, Facebook et Google transfèreraient les données personnelles des Utilisateurs sur base de clauses contractuelles types ainsi que sur la nécessité de ces transferts pour fournir leurs services (article 49, 1. b du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)). La Société prend note qu’une plainte est en cours d’examen par les autorités de contrôle de la protection des données concernant Facebook et Google et suit attentivement les évolutions en la matière. La Société tiendra informé ses Utilisateurs et adaptera son fonctionnement suite à la prise de position des autorités de contrôle.
12. Gestion et minimisation des données
La Société prend des mesures raisonnables pour :
• S'assurer que les données personnelles des Utilisateurs soient exactes et, si nécessaire, mises à jour en permettant aux Utilisateurs de modifier les données qui seraient inexactes à tout moment ;
• S'assurer que les données personnelles des Utilisateurs soient collectées en fonction des besoins définis dans la présente Politique de Confidentialité.
13. Droits de la personne concernée
Chaque Utilisateur bénéficie, en vertu de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles, d'un droit d'effacement et d'un droit à la portabilité de ses données personnelles en envoyant un courrier électronique à info@orea.immo. Ces droits ne peuvent être exercés que dans les limites de toute obligation contractuelle ou légale. Chaque Utilisateur a également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance luxembourgeoise, à savoir la Commission nationale pour la protection des données (https://cnpd.public.lu/fr.html). Lorsque le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est basé sur le consentement, l’Utilisateur concerné a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Les Utilisateurs sont invités à contacter au préalable la Société pour chercher une solution pratique au problème.
14. Prise de connaissance de la présente Politique de Confidentialité
En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des termes de la présente Politique de Confidentialité.
15. Changements apportés à la présente Politique de Confidentialité
La Société se réserve le droit de mettre à jour la présente Politique de Confidentialité à tout moment. La Société révisera à cet effet la date de dernière mise à jour au bas de la présente page. La Société encourage les Utilisateurs à vérifier fréquemment si des changements ont été apportés à la présente page informera les Utilisateurs au moyen d’une information intégrée sur la Plateforme (« pop-up ») lorsque les modifications apportées à la présente Politique de Confidentialité sont manifestes. Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent qu’il relève de leur responsabilité d’examiner régulièrement la présente Politique de Confidentialité et de s’informer de modifications. L’utilisation continue de la Plateforme consécutive à la publication de changements apportés à la présente Politique de Confidentialité vaudra acceptation de ces changements.